Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Vue d'ensemble
Ce site web est exploité par Tomvalmont. Dans l'ensemble du site, nous utilisons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Tomvalmont. Ce site web, y compris toutes les informations, outils et services disponibles, vous est proposé par Tomvalmont, en tant qu'utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous participez à notre « Service » et acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants (« Conditions Générales de Vente », « Conditions d'utilisation »). Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, aux visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et fournisseurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme de commerce électronique en ligne nous permettant de vous vendre nos produits et services.

Article 1 — Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
En acceptant les présentes conditions, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État. Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer les lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le service.

Article 2 — Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser un service à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les informations relatives à votre carte bancaire sont toujours cryptées lorsqu'elles sont transférées sur des réseaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service sans notre autorisation écrite expresse.

Article 3 — Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous ne pouvons être tenus responsables si les informations fournies sur ce site sont inexactes, incomplètes ou périmées. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment.

Article 4 — Modification des services et des prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au service (ou à toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Article 5 — Produits ou services
Certains produits ou services peuvent n'être disponibles qu'en ligne sur le site web. Nous nous sommes efforcés de présenter le plus fidèlement possible les couleurs et les images des produits. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits ou de services que nous proposons.

Article 6 — Exactitude des informations de facturation et de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre magasin.

Article 7 — Outils optionnels
Nous pouvons vous donner accès à des outils de tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons ni ne gérons. Vous acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon la disponibilité », sans garantie de quelque nature que ce soit.

Article 8 — Liens avec des tiers
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources ou contenus de ces sites web de tiers.

Article 9 — Commentaires, retour d'information et autres soumissions
Si vous envoyez des idées créatives, suggestions ou autres matériaux, vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de les modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit.

Article 10 — Informations personnelles
La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Erreurs, inexactitudes et omissions
Les informations sur notre Site peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions. Nous nous réservons le droit de les corriger et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis.

Article 12 — Utilisations interdites
Il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter d'autres personnes à accomplir des actes illégaux ; (c) pour violer toute réglementation locale ou internationale ; (d) pour enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, abuser, insulter ou discriminer ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ; (h) pour collecter les informations personnelles d'autrui.

Article 13 — Exclusion des garanties et limitation de la responsabilité
Nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre service sera ininterrompue, sûre, opportune ou exempte d'erreurs. En aucun cas Tomvalmont, nos directeurs, employés, prestataires et fournisseurs ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct ou indirect découlant de votre utilisation du service ou de tout produit acheté via le service.

Article 14 — Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Tomvalmont, ainsi que nos partenaires, agents, prestataires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d'avocat, faite par toute tierce partie découlant de votre violation des présentes Conditions.

Article 15 — Dissociabilité
Si une disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 16 — Résiliation
Les présentes conditions resteront en vigueur tant qu'elles n'auront pas été résiliées par vous ou par nous. Si nous déterminons que vous ne respectez pas les présentes conditions, nous pouvons résilier cet accord à tout moment et sans préavis.

Article 17 — Intégralité de l'accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du service.

Article 18 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises en vigueur.

Article 19 — Modifications des conditions d'utilisation
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant ces mises à jour sur notre site web.

Article 20 — Informations de contact
Les questions relatives aux conditions d'utilisation doivent nous être envoyées à : contact@tomvalmont.fr ou via notre formulaire de contact.

Article 21 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. À titre commercial, Tomvalmont étend ce délai à 30 jours dans le cadre de sa Politique de retour.

Essai du produit. Vous pouvez ouvrir l'emballage et essayer le produit afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin, sans perdre votre droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Dans ce cas, Tomvalmont peut appliquer sur le montant remboursé une retenue proportionnelle à cette dépréciation, en vous en indiquant le motif. Sont notamment concernés les articles portés à l'extérieur, lavés, modifiés, détériorés, ou dont les étiquettes ont été retirées et non restituées.

Conditions de retour. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d'origine et ses étiquettes. L'absence de l'emballage d'origine ne fait pas obstacle au remboursement lorsque le produit est par ailleurs en état d'être remis en vente.

Frais de retour. Pour tout retour effectué dans le délai de 30 jours, les frais d'expédition du retour sont pris en charge par Tomvalmont, selon les modalités qui vous seront indiquées lors du traitement de votre demande.

Remboursement. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Tomvalmont vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande initiale. Tomvalmont peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exercice du droit. Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à contact@tomvalmont.fr, via notre formulaire de contact, ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable.

Article 22 — Garanties légales

Tous les produits vendus par Tomvalmont bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Lorsque le bien est remplacé, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien, dans les cas prévus aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la restitution du bien contre remboursement intégral du prix et la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix.

Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à contact@tomvalmont.fr ou via notre formulaire de contact, en précisant le numéro de commande, la description du problème et, le cas échéant, des photographies du produit. Tomvalmont répond sous 48 heures ouvrées et indique la marche à suivre ainsi que l'adresse de retour. Les frais de retour engagés au titre de la garantie légale de conformité sont à la charge de Tomvalmont.

Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas l'usure normale du produit, les dommages survenus après la délivrance et imputables à l'acheteur ou à un tiers, l'utilisation non conforme à la destination du produit ou aux préconisations d'entretien, ni les produits modifiés ou réparés en dehors de l'intervention de Tomvalmont. Ces exclusions ne restreignent pas le droit de rétractation prévu à l'article 21.

Conditions de retour : pour exercer ce droit, le ou les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non lavés, et complets (emballage, étiquettes, accessoires). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Frais de retour : pour tout retour effectué dans le délai de 30 jours et accepté par Tomvalmont, les frais d'expédition pour le retour sont pris en charge par Tomvalmont, selon les modalités qui vous seront indiquées.

Remboursement : en cas d'exercice du droit de rétractation, Tomvalmont procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la réception et l'inspection des biens retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter à : contact@tomvalmont.fr ou via notre formulaire de contact.